Conditions générales de ventes

Sarl Compagnie CORSAIRE, enseigne commerciale « Compagnie Corsaire Vedettes de St Malo » dénommées ci-dessous « la Compagnie » au Capital de 7200.000 € – Siret 447864 09100023 – Siège social gare maritime de la Bourse 35400 St Malo. La responsabilité de la compagnie maritime est régie par les lois des 18 juin 1966, 3 janvier 1967 et du 23 décembre 1986 ainsi que par les décrets si rapportant. L’achat d’un titre de transport vaut adhésion aux présentes conditions générales dont les passagers sont censés avoir pris connaissance, leur ignorance ne peut en aucun cas en soustraire l’application. La responsabilité de la Compagnie ne saurait être étendue au-delà des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent sur l’ensemble des navires et lignes et prestations de transport maritime exploités par la Compagnie quelque soit le port de départ ou d’arrivée. Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux consignes de ses capitaines et préposés.

Le prix du passage doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Le prix du passage est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après. Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (taxes appliquées depuis le 01/06/1997 loi Barnier sur les passagers maritimes à destination d’espaces naturels protégés).
La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût carburant etc…) ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d’usage…) Les passagers doivent conserver leur ticket afin de pouvoir le présenter à tout contrôle, sous peine d’une indemnité à régler aussitôt correspondant à 1,5 fois le prix du billet A/R. En cas de perte, vol etc… du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré, le passager devra acheter un nouveau titre de transport pour assurer sa prestation.

Il est conseillé de réserver le plus tôt possible aux embarcadères de la Compagnie ou aux points de vente agréés par elle.
Les réservations sont gratuites mais ne sont confirmées qu’après paiement du montant total. Les titres de transport ne sont émis que contre le paiement intégral. La Compagnie accepte les réservations par internet (avec paiement sécurisé), par téléphone avec VAD vente à distance, et aux embarcadères avec paiement par chèques, chèques vacances, CB, Visa, Mastercard, espèces, bons d’échange des agences de voyages et prestataires de tourisme avec lesquels un accord préalable entre ces organismes et la Compagnie a été établi. Les places assises ne sont pas numérotées, ni affectées.
Les places des passagers absents quinze minutes avant l’horaire de départ sont attribuées aux passagers en attente.
La vente des titres de transport et l’embarquement au dernier moment sont possibles en fonction des places disponibles et du délai de présentation avant l’horaire de départ.
Toute modification d’une réservation est soumise au paiement d’un forfait modification par passager dont le tarif est indiqué dans le cahier annuel des tarifs. Les départs sont assurés avec un minimum de 10 passagers payants.

Les titres de transport sont valables pour la date et l’heure de la prestation réservée dans le cadre de la saison d’exploitation de l’année en cours. Les titres de transport sont personnels et incessibles et soumis aux conditions d’annulation.

La Compagnie ne peut être tenue pour responsable des retards du navire ou des embarquements manqués des passagers occasionnés par les conditions de circulation, (stationnement, embouteillages, retards de trains, autocars etc…). L’heure limite de présentation à l’embarquement est fixée à 20 mn avant l’horaire de départ du navire. Tout passager, même muni d’un titre de transport se présentant hors ce délai, n’aura aucun recours contre la Compagnie s’il ne peut embarquer et ne pourra se faire rembourser. En cas de non présentation à l’embarquement, aucun remboursement ne sera accordé.

Le Capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, pour raison de sécurité ou pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut varier sensiblement selon les navires et les conditions de mer.

Si le départ d’un navire est anormalement retardé ou empêché, ou si le voyage ne peut être assuré ou continué dans des conditions normales, (déroutement, conditions météorologiques, problèmes portuaires, défaillance technique des navires ou des infrastructures portuaires, conflits, grèves, manque de participants etc…) la Compagnie décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications ou annulations. Toute modification ou annulation sera notifiée le plus rapidement possible. La Compagnie s’efforcera de trouver toute solution alternative dans la mesure du possible.
La Compagnie pourra faire transporter les passagers sur un autre navire ou une autre Compagnie. Ce type de substitution n’entraînera aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnité. De même la Compagnie ne pourra être responsable de la non correspondance des départs et arrivées des navires avec tout autre moyen de transport.

Enfants mineurs :
Les mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte accompagnant.
Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés à bord. Toutefois l’enfant mineur non accompagné âgé de 10 ans minimum et de moins de 14 ans pourra être accepté à bord sous réserve que l’accompagnateur remplisse un formulaire (à retirer auprès de la Compagnie) précisant l’identité du mineur, les noms et coordonnées de ses parents ou tuteurs légaux et le nom et téléphone portable de l’adulte qui sera présent au port de débarquement du mineur. Lors de l’embarquement l’accompagnateur présentera le mineur au Capitaine du navire. Réservation avec formulaire à remplir au minimum la veille du départ.
Femmes enceintes :
Selon les conditions météorologiques marines/et ou le terme de la grossesse, la Compagnie se réserve le droit de refuser l’embarquement aux femmes enceintes. En cas de doute, demandez avis et conseil à votre médecin avant de réserver.
Passagers en situation de handicap :
La Compagnie s’efforce d’accueillir les personnes à mobilité réduite. Cependant, dans certaines conditions l’accès à bord ne sera pas possible (installations portuaires non accessibles pour un embarquement ou un débarquement en toute sécurité, dimensions du navire ou de ses portes d’accès rendant physiquement impossible l’embarquement, fauteuils roulants électriques, nombre de fauteuils roulants mécaniques…). Nous recommandons aux personnes en situation de handicap de se signaler avant l’achat du billet afin de définir la faisabilité d’embarquement.

Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires aux passagers. Sauf autorisation spécifique le transport de bagages ou marchandises non accompagnés est interdit. Le transport de marchandises est payant et doit être réservé 24 h avant le départ sur des départs spécifiques tenant compte de l’affluence des passagers. Dans le cas où des marchandises seraient chargées comme bagages en violation de la disposition qui précède, les passagers devront payer le double du prix initial et la compagnie n’encourra aucune responsabilité pour perte ou dommage qu’elle qu’en soit la cause. Les poussettes peuvent être embarquées sous réserve d’être pliées en cas de forte affluence (landaus non autorisés). La compagnie ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager a conservé la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets emportés par les passagers, de leur vol, de leur perte ou de leur détérioration dues par exemple aux mouvements naturels du navire, à l’état de la mer ou autre. Matières, bagages et biens interdits à bord voir article 12 « Sécurité »

Les vélos et vélos remorques sont acceptés à bord uniquement sur les traversées St Malo / Dinard et vice versa et St Malo / Dinard / Dinan et vice versa sous réserves d’être accompagnés chacun par un passager et après paiement du prix de passage indiqué dans le cahier annuel des tarifs. Le nombre de vélos et vélos remorques est limité par traversée afin de ne pas perturber les autres passagers. L’accès à bord peut être interdit par le Capitaine du navire sur certains horaires de forte fréquentation.

Les chiens sont acceptés à bord après règlement d’un titre de transport, ils doivent être tenus en laisse, éventuellement muselés et sont placés sous la responsabilité de leur propriétaire, sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité. Les chiens ne doivent pas occuper de siège passager ni encombrer les allées ou coursives et doivent rester en permanence sous la vigilance de leur propriétaire qui est seul responsable du comportement de son animal.
La Compagnie se réserve le droit de refuser à bord tout animal pouvant présenter une gêne ou un risque pour les passagers.

Afin de garantir la sécurité de tous, nous prions les passagers de respecter les consignes de l’équipage pendant les opérations d’embarquement, de débarquement et la durée de la traversée ou de l’excursion. Malgré des nettoyages fréquents, les cales peuvent être glissantes. Nous vous invitons à marcher prudemment sur les cales et à regarder où vous mettez les pieds sans courir.

Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires ou de se faire assister par l’équipage. Les parents sont responsables du comportement et de la sécurité de leurs enfants et doivent veiller à ce que ceux-ci ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou les engins de sauvetage.
Il est strictement interdit de fumer dans les salons, les toilettes ou tout espace fermé des navires.
Il est strictement interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses, armes à feu ou armes blanches, de consommer de l’alcool ou de la drogue à bord, la Compagnie ayant liberté de prendre toutes mesures pour les en empêcher et entreprendre toutes poursuites.
Les agents de la Compagnie peuvent refuser la vente d’un titre de transport et le Capitaine du navire peut refuser l’embarquement et le transport à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers du navire. Les passagers doivent être respectueux envers les Agents de la Compagnie et les personnels navigants.

La Compagnie demande aux passagers un comportement responsable :
En évitant les situations à risque, en surveillant et encadrant leurs enfants sur les cales d’embarquement et à bord, en surveillant le comportement de leur chien vis-à-vis des autres passagers, en se déplaçant avec précaution sur le navire qui est par nature un environnement différent des installations terrestres (marches, surbaux, mouvements aléatoires du navire), en protégeant leurs affaires personnelles, appareil photo, caméscope ou autres des éventuels embruns, en étant attentif aux annonces sécurité et en respectant les consignes données par l’équipage afin de réaliser notre objectif commun, une traversée ou une croisière côtière dans les meilleures conditions de sécurité pour une belle découverte de la Bretagne coté mer.
Attention sur les cales d’embarquement et de débarquement : en raison des marées les cales sont recouvertes régulièrement et malgré des nettoyages fréquents, les cales peuvent être glissantes, avancez avec prudence sans courir.
Tenue adaptée : en mer il fait toujours un peu frais, pensez à vous couvrir ainsi que vos enfants pour la traversée ou la balade en mer, mettez un pull, blouson ou coupe-vent. Pensez aussi aux lunettes de soleil et huile de protection solaire selon la météo.

Nous prions les passagers d’appliquer les règles élémentaires de propreté et de respect de la mer et du site visité afin de préserver la qualité de notre patrimoine pour le bien-être de tous. Aucun déchet jeté en mer ou jeté à terre (exemple Iles Chausey site classé et protégé) ceci est applicable par principe à tous les sites desservis par la Compagnie.

Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement. Le siège de la Compagnie gère les remboursements.

Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables sauf annulation du fait de la Compagnie (conditions météorologiques marines, manque de participants etc) il est proposé au choix :

a) avoir du montant du billet pour report rapide sur une autre date ou une autre prestation selon disponibilités, b) avoir du montant du billet, non remboursable, validité de 12 mois,  c) remboursement 100%.

En cas d’annulation du passage (hors programmes spéciaux) par le client la demande de remboursement sera effectuée par courrier uniquement adressé à Compagnie Corsaire – Gare maritime de la Bourse – 35400 ST MALO, accompagné des titres de transport dans les conditions d’annulation suivantes : Demande d’annulation effectuée 15 jours et plus  avant la date de départ = Frais d’annulation 5%. – Entre 14 jours et 8 jours  du départ  = Frais d’annulation  25 %  – 7 jours à la veille du départ 16h  = Frais d’annulation 55% – Veille du départ après 16h, jour du départ et après le départ = Frais d’annulation 100%. En raison des frais de suivi de dossier toute demande de remboursement donnera lieu à une retenue d’un montant correspondant à 5% du coût global de la prestation réservée. Ces 5% de frais sont compris dans les frais indiqués ci-dessus. Il peut vous être proposé un avoir. Ce dernier ne sera pas remboursable si vous n’avez pu l’utiliser dans le délai imparti.

Programmes spéciaux : manifestations nautiques. Les conditions d’annulation sont les suivantes : Demande d’annulation effectuée 3 mois avant le départ = Frais d’annulation 5%. – Entre 3 mois et 2 mois du départ = Frais d’annulation 25% – 2 mois à 1 mois du départ  = Frais d’annulation 55% – De 30 jours à 8 jours du départ = Frais d’annulation 75% – De 1 semaine avant le départ au jour du départ et après le départ = Frais d’annulation 100%.

Tarifs Groupes : applicables à partir de 20 personnes payantes voyageant ensemble et faisant l’objet d’une seule réservation. Les tarifs de la brochure Groupes édition année N sont calculés l’année n-1, ils peuvent évoluer en fonction de la conjoncture économique et de l’augmentation des taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (réf article 2).
Gratuits : 1 par tranche de 20 payants soit 1 gratuit pour 21 adultes, 1 accompagnant adulte gratuit pour 10 scolaires payants
Réservation et acompte : Il est conseillé de réserver le plus tôt possible auprès du service Groupes de la Compagnie afin de garantir la place de son groupe sur la date et heure de départ de la prestation souhaitée. Un acompte de 35% est à régler avec envoi du devis accepté et signé. Le solde sera à régler au plus tard le jour du départ avant l’embarquement, les billets ne sont remis que contre paiement intégral.
Facturation : Après accord de la Compagnie, certains clients professionnels seront enregistrés et pris en compte, ils paieront un acompte et seront facturés pour le règlement du solde. Le dernier nombre de passagers indiqué par courriel, fax, courrier sera retenu pour éditer la facture (au plus tard 48h avant le départ). Si le règlement est effectué en totalité 10 jours avant le départ ou moins, il n’y aura aucun remboursement en cas de désistement d’une ou plusieurs personne(s).Si les effectifs sont plus importants que prévus, prière de vous assurer au préalable de nos disponibilités.
Annulation de la prestation en totalité par le Groupe : les frais suivants seront appliqués
Demande d’annulation effectuée + de 30 jours avant la date de départ : aucune pénalité, remboursement de l’acompte
Entre 30 jours et 10 jours : acompte de 35% non remboursé, conservé par la Compagnie
Entre 10 jours et 48 h avant le départ : application d’une retenue de 50% du montant total de la prestation
Au-delà : Aucun remboursement

Programmes spéciaux : manifestations nautiques. Les conditions d’annulation sont les suivantes : Demande d’annulation effectuée 3 mois avant le départ = Frais d’annulation 5%. – Entre 3 mois et 2 mois du départ = Frais d’annulation 25% – 2 mois à 1 mois du départ  = Frais d’annulation 55% – De 30 jours à 8 jours du départ = Frais d’annulation 75% – De 1 semaine avant le départ au jour du départ et après le départ = Frais d’annulation 100%.

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées et croisières côtières la responsabilité de la Compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes installations et ouvrages relevant du domaine public.
La mise en cause de responsabilité de la Compagnie ne peut l’être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes.

Toute réclamation à l’encontre de la Compagnie doit être formulée par lettre recommandée (avec avis de réception) dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté.

Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau.
Pour toutes actions portées devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents. L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.
Seul le droit Français est applicable.